Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est un dispositif innovant et peu connu, qui permet à des porteurs de projets de créer leur entreprise en bénéficiant de l’aide et de l’accompagnement d’une structure expérimentée. Zoom sur ce contrat spécifique qui offre une alternative intéressante pour les entrepreneurs en herbe.
Qu’est-ce que le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ?
Créé par la loi du 1er août 2003, le Cape est un contrat conclu entre un porteur de projet et une entreprise ou une association dont l’objet est de soutenir la création ou la reprise d’une activité économique. L’idée est simple : permettre à des personnes souhaitant créer leur propre entreprise de bénéficier, pendant une période déterminée, du soutien juridique, comptable, financier et commercial d’un organisme expérimenté.
Ce contrat s’adresse principalement aux créateurs ou repreneurs d’entreprises qui ne disposent pas encore des compétences nécessaires pour mener à bien leur projet. Il peut également être utilisé par des personnes ayant déjà créé leur structure mais souhaitant bénéficier d’un appui supplémentaire pour développer leur activité.
Comment fonctionne le Cape ?
Dans le cadre du Cape, le porteur de projet reste juridiquement indépendant : il n’est pas salarié de la structure d’appui et conserve la maîtrise de son projet. En revanche, il bénéficie du statut de « collaborateur occasionnel du service public », ce qui lui permet notamment de cotiser à la Sécurité sociale et de valider des trimestres de retraite. Il peut également, sous certaines conditions, percevoir les indemnités chômage tout en menant son projet.
Le Cape est conclu pour une durée initiale d’un an, renouvelable deux fois. Pendant cette période, le porteur de projet travaille en étroite collaboration avec la structure d’appui, qui lui apporte conseils, formations et assistance technique. En contrepartie, il s’engage à respecter un certain nombre d’obligations (suivi régulier des actions menées, transmission d’informations sur l’avancement du projet, etc.).
Quels sont les avantages du Cape ?
Le principal avantage du Cape réside dans l’accompagnement personnalisé dont bénéficie le porteur de projet. Ce dernier profite en effet des compétences et de l’expérience de professionnels aguerris pour mener à bien son entreprise. Par ailleurs, il peut également accéder à des financements spécifiques (prêts bancaires, aides publiques) grâce au soutien et à la caution de la structure d’appui.
Au-delà de ces aspects pratiques, le Cape est également un atout sur le plan humain : il permet au créateur ou repreneur d’entreprise de rompre l’isolement en le mettant en relation avec un réseau de professionnels et d’autres entrepreneurs.
Enfin, le Cape offre une certaine souplesse dans la gestion du projet : le porteur de projet peut ainsi tester son activité sans s’engager immédiatement dans la création d’une entreprise. Si l’expérience s’avère concluante, il pourra alors créer sa structure en ayant déjà sécurisé une partie du financement et en bénéficiant d’un accompagnement continu.
Comment mettre en place un Cape ?
Pour conclure un Cape, il convient tout d’abord de trouver une structure d’appui adaptée à son projet. Plusieurs types d’organismes sont habilités à proposer ce type de contrat : les coulveuses, les pépinières et les incubateurs. Chacun présente des spécificités propres en termes de secteurs d’activité, de taille ou de localisation géographique.
Une fois la structure d’appui choisie, il faut procéder à la signature du contrat proprement dit. Ce dernier doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que l’identification des parties, l’objet du contrat, la durée et les modalités de renouvellement ou encore les engagements réciproques des parties.
Il est également possible de conclure un Cape sous forme électronique. Dans ce cas, la signature électronique doit respecter les exigences posées par le Code civil en matière de preuve et d’intégrité des documents.
Quelles sont les obligations liées au Cape ?
Tout au long de la durée du Cape, le porteur de projet doit respecter un certain nombre d’obligations. Il doit notamment :
- consulter régulièrement la structure d’appui sur l’avancement de son projet et les difficultés rencontrées ;
- suivre les formations et les conseils proposés par la structure d’appui ;
- transmettre à la structure d’appui les informations nécessaires à l’évaluation des résultats obtenus (chiffre d’affaires, bénéfices, etc.) ;
- respecter les règles de fonctionnement établies par la structure d’appui (paiement des cotisations, respect des horaires, etc.).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, la structure d’appui peut résilier le Cape.
Dans ce cas, le porteur de projet perd le bénéfice du statut de « collaborateur occasionnel du service public » et doit restituer les sommes perçues au titre des indemnités chômage. Il devra également rembourser les aides financières éventuellement accordées dans le cadre du contrat.
Au terme du Cape, si le porteur de projet décide de créer ou reprendre une entreprise, il devra signer un contrat de partenariat avec la structure d’appui. Ce dernier prévoit notamment les modalités de rémunération de cette dernière (royalties sur le chiffre d’affaires, participation au capital, etc.).
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) est donc un dispositif qui offre une réelle opportunité pour les entrepreneurs en herbe, en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de sécuriser leur projet. Il convient toutefois de respecter les obligations qui y sont liées pour en tirer pleinement profit.
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