Adjonction de l’objet social de l’EURL : comment procéder et quelles conséquences ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une société très prisée par les entrepreneurs pour sa simplicité et ses avantages. Pourtant, il arrive parfois que l’activité de l’EURL évolue et qu’il soit nécessaire d’ajouter un nouvel objet social. Cet article vous présente les étapes à suivre pour réaliser cette adjonction ainsi que les conséquences juridiques et fiscales liées à cette modification.

Comprendre ce qu’est l’objet social

L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts de toute société. Il définit la ou les activités exercées par la société. Lors de la création d’une EURL, il est donc important de rédiger un objet social qui reflète fidèlement l’activité envisagée. Cependant, il peut arriver que le gérant souhaite ajouter une nouvelle activité à son entreprise. Dans ce cas, il doit procéder à une adjonction de l’objet social.

Les étapes pour modifier l’objet social de l’EURL

Pour réaliser cette adjonction, plusieurs étapes sont à suivre :

1. Décider de la modification : le gérant doit prendre la décision d’ajouter un nouvel objet social au sein de son EURL. Cette décision peut résulter de diverses raisons : diversification des activités, opportunités commerciales, etc.
2. Rédiger un projet de modification des statuts : il est nécessaire de rédiger un document présentant la nouvelle activité envisagée. Ce document doit être clair, précis et conforme aux exigences légales.
3. Convocation de l’assemblée générale : étant donné qu’il s’agit d’une EURL, le gérant est l’unique associé. Il doit donc convoquer une assemblée générale pour statuer sur la modification proposée.
4. Voter la résolution : lors de l’assemblée générale, le gérant doit approuver la modification de l’objet social à l’unanimité.
5. Modifier les statuts : une fois la résolution votée, les statuts doivent être modifiés en conséquence pour intégrer la nouvelle activité.
6. Déposer les documents nécessaires au greffe du tribunal de commerce : une fois les statuts modifiés, il convient de déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce compétent afin d’enregistrer officiellement la modification. Ce dossier doit comporter plusieurs documents, tels que le procès-verbal d’assemblée générale et les nouveaux statuts.

Les conséquences juridiques et fiscales

L’adjonction d’un nouvel objet social peut avoir des conséquences juridiques et fiscales pour l’EURL. En effet, cette modification peut entraîner :

• Un changement de régime fiscal : selon la nouvelle activité exercée, l’EURL pourrait être soumise à un régime fiscal différent. Il est donc essentiel de vérifier les implications fiscales de cette modification.
• Un changement de régime social : si l’adjonction d’une nouvelle activité modifie la situation du gérant (par exemple, s’il devient salarié), cela peut avoir des conséquences sur son régime social.
• Une mise en conformité avec les règles d’urbanisme : dans certains cas, l’adjonction d’une nouvelle activité peut nécessiter des aménagements ou des autorisations administratives. Il convient donc de vérifier les contraintes liées à l’urbanisme et aux règles locales.

Il est important de bien prendre en compte ces conséquences afin d’éviter tout litige ou problème ultérieur. Ainsi, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour réaliser cette modification dans les meilleures conditions possibles.

Au final, l’adjonction d’un nouvel objet social au sein d’une EURL est une décision importante qui demande une réflexion approfondie et une bonne préparation. Bien maîtrisée, cette modification peut permettre à l’EURL de se développer et d’accroître ses activités tout en restant conforme aux exigences légales et fiscales.